Le « Décret Tertiaire », aussi appelé programme Éco Énergie Tertiaire, est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Ce programme est basé sur le Décret n° 2019-771 paru le 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Les entreprises propriétaires et bailleurs de bâtiment à usage tertiaire sont concernés par cette obligation et doivent :
– Déclarer leurs consommations énergétiques au plus tard le 30 septembre de chaque année (la première échéance étant 2022) ;
– Réduire leurs consommations énergétiques suivant des objectifs décennaux (2030, 2040, 2050).
Le décret tertiaire s’adresse à toute entité foncière donc les surfaces, attribuées à des activités tertiaires, cumulées représentent plus de 1 000 m². Pour mémoire, les bâtiments concernés sont :
– 1 Bâtiment à usage 100% tertiaire et d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– Toutes parties de bâtiment(s) à usage tertiaire et dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m²;
– Tout ensemble de bâtiments à usage tertiaire et dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m².
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